- traité limité dans le temps
- временный международный договор
Dictionnaire de droit français-russe.
traité limité dans le temps
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Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… … Wikipédia en Français
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